A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
62. La crémation d’un cadavre doit être effectuée dans un crématorium exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 62.
En vig.: 2019-01-01
62. La crémation d’un cadavre doit être effectuée dans un crématorium exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 62.
En vig.: 2019-01-01
62. La crémation d’un cadavre doit être effectuée dans un crématorium exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 62.