A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
61. Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d’inhumation et d’exhumation.
2016, c. 12016, c. 1, a. 61.
En vig.: 2018-08-15
61. Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d’inhumation et d’exhumation.
2016, c. 12016, c. 1, a. 61.