A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
60. Toute exhumation d’un cadavre doit se faire de manière à protéger la santé de la population.
2016, c. 12016, c. 1, a. 60.
En vig.: 2019-01-01
60. Toute exhumation d’un cadavre doit se faire de manière à protéger la santé de la population.
2016, c. 12016, c. 1, a. 60.
En vig.: 2019-01-01
60. Toute exhumation d’un cadavre doit se faire de manière à protéger la santé de la population.
2016, c. 12016, c. 1, a. 60.