A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
59. Toute autorisation d’exhumation d’un cadavre doit être notifiée au coroner en chef.
2016, c. 12016, c. 1, a. 59.
En vig.: 2019-01-01
59. Toute autorisation d’exhumation d’un cadavre doit être notifiée au coroner en chef.
2016, c. 12016, c. 1, a. 59.
En vig.: 2019-01-01
59. Toute autorisation d’exhumation d’un cadavre doit être notifiée au coroner en chef.
2016, c. 12016, c. 1, a. 59.