A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 57.
En vig.: 2019-01-01
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 57.
En vig.: 2019-01-01
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 57.