A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
56. Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal.
La personne qui désire exhumer un cadavre doit présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure, accompagnée d’une autorisation du directeur national de santé publique. La demande doit être notifiée à l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.
La demande doit être motivée et faire mention du nom de la personne qui procédera à l’exhumation, des moyens utilisés pour assurer le respect du cadavre et de la façon dont on entend disposer de celui-ci.
2016, c. 12016, c. 1, a. 56.
En vig.: 2019-01-01
56. Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal.
La personne qui désire exhumer un cadavre doit présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure, accompagnée d’une autorisation du directeur national de santé publique. La demande doit être notifiée à l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.
La demande doit être motivée et faire mention du nom de la personne qui procédera à l’exhumation, des moyens utilisés pour assurer le respect du cadavre et de la façon dont on entend disposer de celui-ci.
2016, c. 12016, c. 1, a. 56.
En vig.: 2019-01-01
56. Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal.
La personne qui désire exhumer un cadavre doit présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure, accompagnée d’une autorisation du directeur national de santé publique. La demande doit être notifiée à l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.
La demande doit être motivée et faire mention du nom de la personne qui procédera à l’exhumation, des moyens utilisés pour assurer le respect du cadavre et de la façon dont on entend disposer de celui-ci.
2016, c. 12016, c. 1, a. 56.