A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
5. Nul ne peut offrir ou prétendre offrir un service funéraire s’il n’est titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 5.
En vig.: 2019-01-01
5. Nul ne peut offrir ou prétendre offrir un service funéraire s’il n’est titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 5.
En vig.: 2019-01-01
5. Nul ne peut offrir ou prétendre offrir un service funéraire s’il n’est titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 5.