A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
46. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux cimetières, columbariums et mausolées et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 12016, c. 1, a. 46.
En vig.: 2018-08-15
46. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux cimetières, columbariums et mausolées et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 12016, c. 1, a. 46.