A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
43. Nul ne peut établir ou fermer un cimetière ou en changer la superficie ou l’usage sans l’autorisation préalable du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 43.
En vig.: 2019-01-01
43. Nul ne peut établir ou fermer un cimetière ou en changer la superficie ou l’usage sans l’autorisation préalable du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 43.
En vig.: 2019-01-01
43. Nul ne peut établir ou fermer un cimetière ou en changer la superficie ou l’usage sans l’autorisation préalable du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 43.