A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
40. Un charnier ne peut être construit que dans un cimetière et doit être utilisé exclusivement à des fins d’entreposage temporaire de cadavres et de cendres humaines.
2016, c. 12016, c. 1, a. 40.
En vig.: 2019-01-01
40. Un charnier ne peut être construit que dans un cimetière et doit être utilisé exclusivement à des fins d’entreposage temporaire de cadavres et de cendres humaines.
2016, c. 12016, c. 1, a. 40.
En vig.: 2019-01-01
40. Un charnier ne peut être construit que dans un cimetière et doit être utilisé exclusivement à des fins d’entreposage temporaire de cadavres et de cendres humaines.
2016, c. 12016, c. 1, a. 40.