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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 1, a. 37.
En vig.: 2019-01-01
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 1, a. 37.
En vig.: 2019-01-01
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 1, a. 37.
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