A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 37.
En vig.: 2019-01-01
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 37.
En vig.: 2019-01-01
37. Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 37.