A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
33. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la pratique de la thanatopraxie et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles elle doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.
2016, c. 12016, c. 1, a. 33.
En vig.: 2018-08-15
33. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la pratique de la thanatopraxie et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles elle doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.
2016, c. 12016, c. 1, a. 33.