A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 32.
En vig.: 2019-01-01
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 32.
En vig.: 2019-01-01
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 12016, c. 1, a. 32.