A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 12016, c. 1, a. 25.
En vig.: 2019-01-01
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 12016, c. 1, a. 25.
En vig.: 2019-01-01
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 12016, c. 1, a. 25.