A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
21. Le directeur des services funéraires d’une entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions prescrites par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 21.
En vig.: 2018-08-15
21. Le directeur des services funéraires d’une entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions prescrites par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 21.