A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 20.
En vig.: 2019-01-01
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 20.
En vig.: 2019-01-01
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 20.