A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 19.
En vig.: 2019-01-01
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 19.
En vig.: 2019-01-01
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 19.