A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 16.
En vig.: 2019-01-01
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 16.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 16.