A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 149.
En vig.: 2019-01-01
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 149.
En vig.: 2019-01-01
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 12016, c. 1, a. 149.