A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur les services de santé et les services sociaux
141. (Modifications intégrées au c. S-4.2, aa. 114.1 et 114.2).
2016, c. 12016, c. 1, a. 141.
Loi sur les services de santé et les services sociaux
141. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 141.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur les services de santé et les services sociaux
141. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 141.