A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur la santé publique
140. (Modification intégrée au c. S-2.2, a. 46).
2016, c. 12016, c. 1, a. 140.
Loi sur la santé publique
140. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 140.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur la santé publique
140. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 140.