A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
14. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ne peut le céder sans l’autorisation écrite du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 14.
En vig.: 2019-01-01
14. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ne peut le céder sans l’autorisation écrite du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 14.
En vig.: 2019-01-01
14. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ne peut le céder sans l’autorisation écrite du ministre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 14.