A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
137. (Modification intégrée au c. R-0.2, intitulé de la section III du chapitre III).
2016, c. 12016, c. 1, a. 137.
137. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 137.
En vig.: 2018-08-15
137. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 137.