A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
136. (Modification intégrée au c. R-0.2, a. 1).
2016, c. 12016, c. 1, a. 136.
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
136. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 136.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
136. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 136.