A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur la protection sanitaire des animaux
135. (Modification intégrée au c. P-42, a. 11.12).
2016, c. 12016, c. 1, a. 135.
Loi sur la protection sanitaire des animaux
135. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 135.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur la protection sanitaire des animaux
135. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 135.