A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
130. (Modifications intégrées au c. L-0.2, a. 69).
2016, c. 12016, c. 1, a. 130.
130. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 130.
En vig.: 2018-08-15
130. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 130.