Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 1, a. 13.
En vig.: 2019-01-01
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 1, a. 13.
En vig.: 2019-01-01
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec