A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
122. (Modifications intégrées au c. L-0.2, a. 1).
2016, c. 12016, c. 1, a. 122.
122. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 122.
En vig.: 2018-08-15
122. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 122.