A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur les cimetières non catholiques
112. (Omis).
2016, c. 12016, c. 1, a. 112.
Loi sur les cimetières non catholiques
112. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 112.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur les cimetières non catholiques
112. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 112.