A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
104. Malgré l’article 55, un cadavre qui, le 1er janvier 2019, est inhumé ailleurs que dans un lot ou un mausolée situés dans un cimetière peut continuer d’y être inhumé.
2016, c. 12016, c. 1, a. 104.
En vig.: 2019-01-01
104. Malgré l’article 55, un cadavre qui, le 1er janvier 2019, est inhumé ailleurs que dans un lot ou un mausolée situés dans un cimetière peut continuer d’y être inhumé.
2016, c. 12016, c. 1, a. 104.
En vig.: 2019-01-01
104. Malgré l’article 55, un cadavre qui, le 1er janvier 2019, est inhumé ailleurs que dans un lot ou un mausolée situés dans un cimetière peut continuer d’y être inhumé.
2016, c. 12016, c. 1, a. 104.