A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 12016, c. 1, a. 103.
En vig.: 2019-01-01
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 12016, c. 1, a. 103.
En vig.: 2019-01-01
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 12016, c. 1, a. 103.