A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
102. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, exploite un mausolée situé à l’extérieur d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce mausolée et de le développer. Les articles 46 et 48 à 50 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.
2016, c. 12016, c. 1, a. 102.
En vig.: 2019-01-01
102. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, exploite un mausolée situé à l’extérieur d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce mausolée et de le développer. Les articles 46 et 48 à 50 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.
2016, c. 12016, c. 1, a. 102.
En vig.: 2019-01-01
102. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, exploite un mausolée situé à l’extérieur d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce mausolée et de le développer. Les articles 46 et 48 à 50 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.
2016, c. 12016, c. 1, a. 102.