A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
38. (Abrogé).
2009, c. 30, a. 38; 2015, c. 25, a. 12.
38. Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
2009, c. 30, a. 38.