A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
36.2. Le directeur du centre qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 11 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
2015, c. 25, a. 10.