A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
36.1. Le médecin qui contrevient au premier alinéa de l’article 10.2 ou à l’article 10.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
2015, c. 25, a. 10.