A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
26. (Abrogé).
2009, c. 30, a. 26; 2015, c. 25, a. 6.
26. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.
2009, c. 30, a. 26.