A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
18. Le centre qui sollicite un permis, une modification à celui-ci ou son renouvellement doit en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, respecter les conditions prévues par règlement et accompagner sa demande des renseignements, documents ou rapports déterminés par ce règlement.
2009, c. 30, a. 18.