A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
10.3. Dans le cadre d’une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme.
Toutefois, considérant la qualité des embryons, un médecin peut transférer deux embryons si la femme est âgée de 37 ans ou plus. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme.
2015, c. 25, a. 3.