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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une personne qui ne réside pas au Québec ne peut, sans l’autorisation de la commission, faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole.
1979, c. 65, a. 8.
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