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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 65, a. 36; 1979, c. 77, a. 21.
36. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 65, a. 36.
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