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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les décisions de la commission sont déposées à son siège en conformité de l’article 15 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1).
1979, c. 65, a. 19; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 43, a. 16.
19. Les décisions de la commission sont déposées à son greffe en conformité de l’article 15 de la Loi sur la protection du territoire agricole.
1979, c. 65, a. 19.
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