A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Texte complet
18. Sous réserve d’une révision ou d’un recours mentionné à l’article 34, les décisions de la commission sont finales et sans appel.
1979, c. 65, a. 18; 1997, c. 43, a. 15.
18. Sous réserve du droit de révision mentionné à l’article 34, les décisions de la commission sont finales et sans appel.
1979, c. 65, a. 18.