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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Cette demande doit être accompagnée d’une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec.
1979, c. 65, a. 13.
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