A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Texte complet
11. Une personne qui réside au Québec ne peut, sans l’autorisation de la commission, faire l’acquisition d’une terre agricole au nom ou pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Québec.
1979, c. 65, a. 11.