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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une personne qui ne réside pas au Québec est réputée faire l’acquisition d’une terre agricole si elle acquiert des actions d’une société par actions dont le principal actif consiste en une terre agricole et si du fait de ce transfert d’actions, cette société par actions devient une personne morale qui ne réside pas au Québec.
1979, c. 65, a. 10; 2009, c. 52, a. 714.
10. Une personne qui ne réside pas au Québec est réputée faire l’acquisition d’une terre agricole si elle acquiert des actions d’une compagnie dont le principal actif consiste en une terre agricole et si du fait de ce transfert d’actions, cette compagnie devient une personne morale qui ne réside pas au Québec.
1979, c. 65, a. 10.
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