A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 65 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 37, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-4.1 des Lois refondues.