A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
76. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 70; 1978, c. 57, a. 38.
76. La présente loi s’applique seulement aux industries mentionnées dans les annexes B et C et aux emplois dans ces industries, sujet aux dispositions de l’article 1.
S. R. 1964, c. 159, a. 70.