A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
62. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 58; 1966-67, c. 17, a. 10; 1978, c. 15, a. 140; 1979, c. 63, a. 258.
62. Outre le secrétaire, les fonctionnaires et employés de la commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 159, a. 58; 1966-67, c. 17, a. 10; 1978, c. 15, a. 140.
62. Outre le secrétaire, les fonctionnaires et employés de la commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 159, a. 58; 1966-67, c. 17, a. 10.