Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 54; 1979, c. 63, a. 256.
58. Les commissaires et le secrétaire doivent s’occuper exclusivement du travail de la commission et des devoirs de leur office; ils ne doivent exercer aucun autre emploi, commerce, industrie ou profession.
S. R. 1964, c. 159, a. 54.
© Gouvernement du Québec